ling4WEB.com

Web Agency Paris
by Elodie Ragot
Webdevelopper Front & Back

ATTENTION :
Le présent site dénommé « LING4WEB Webagency » est un site fictif.


Il a été réalisé en Juillet 2014 dans le cadre de l'atelier FIL ROUGE prévu lors de la formation d'Intégrateur et Développeur Web de l’institut IFOCOP pour la session DIW.

Par conséquence : Les conditions générales de vente suivantes sont fictives.

Article 1 : La nature du service

La nature du service sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. La location des salles ne peut être fait pour des manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

Article 2 : La nature des prestations et conditions de paiement

Les tarifs et les conditions de location sont ceux mis en avant dans le devis qui aura été signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, tableaux) installée selon les souhaits du preneur, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage) et la fourniture des boissons lors des pauses (thé, café, eau filtrée, gâteaux secs). Les prestations supplémentaires devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation à part.

Article 3 : La durée et les horaires du service

La durée de la réservation de la salle sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de la salle louée devra intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé, dans la limite de deux heures complémentaires à la location. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Article 4 : Le dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la location de la salle font l’objet d’un accord préalable. La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après le rendu de la salle.

Article 5 : L'interdiction de fumer et de manger

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou être pris dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’y apporter des appareils de cuisson.

Article 6 : confirmation des réservations.

Une réservation sera considérée comme confirmée par retour du devis signé et comportant la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 50% du montant de location de la salle.

Article 7 : L'annulation de la réservation

En cas d’annulation et quelle qu’en soit la cause, Lokisalle conservera les frais d’annulation suivant :
- Annulation 72 h avant : somme due = 50% du total global
- Annulation 24 h avant : somme due = 100% du total global

Article 8 : La renonciation du fait du loueur

En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Article 9 : Le nombre de participants

Le nombre de personnes présente dans la salle est indiqué pour chacune des salles et ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

Article 10 : La restitution de la salle

La salle louée devra être rendi dans un état correct d’utilisation. En cas de dégats, Lokisalle se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage.
En cas de dégradations commises par le client, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

Article 11 : L'acceptation des conditions de vente

Cette acceptation est liée à la signature du bon de réservation.

Article 12 : La contestation

Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.